Les attentes de l’U2P et de ses organisations membres sont fortes en matière de SIMPLIFICATION
et sur le projet de loi de simplification de la vie économique.
Dès la présentation du plan d’action par le gouvernement, nous avons constaté qu’une large partie des 133 propositions formulées par l’U2P fin 2023, dont beaucoup de mesures sectorielles, étaient prises en compte.
L’U2P s’est également félicitée de l’intégration au projet de loi des dispositions relatives au test TPE-PME et au principe « Dites-le nous une fois ».
1. Rendre effectif le « Test TPE-PME » prévu par le projet de loi de simplification de la vie économique
Ce test TPE-PME est fondamental. En lieu et place des études d’impact réalisées en « chambre » par les administrations, il s’agira bien de faire tester par l’entreprise la pertinence d’une mesure.
Cette mesure ne doit pas se traduire par une charge administrative supplémentaire ou par une insécurité juridique.
2. Rendre effectif le principe « Dites-le nous une fois »
L’U2P demande la mise en place effective du principe du « Dites-le nous une fois » en rendant interopérables les systèmes d’information des administrations.
Les entreprises font face à une situation de complexité désorganisée qui les oblige à répondre à de mêmes demandes émanant de différents services d’une même administration ou de différentes administrations.
La numérisation, la télétransmission n’ont pas amélioré cet état de fait : il y a superposition des outils, des demandes, des exigences de recensement, reporting, etc. Empilement sans substitution, soit autant d’actions humaines avec une démultiplication des envois, du temps consacré à ces tâches, ce qui est en outre source d’erreur.
La mise en œuvre du principe « Dites-le nous une fois » faciliterait les démarches des petites entreprises dans le cadre des marchés publics. Ce chantier a été activé depuis les Rencontres de la simplification, l’enjeu étant notamment de mobiliser les dispositifs « dites-le nous une fois » à travers la récupération automatique des informations déjà transmises à l’administration.
3. Supprimer l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession
A l’article 6 du projet de loi de simplification de la vie économique, le Sénat a adopté la suppression de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession, très lourde et inadaptée aux très petites entreprises. L’U2P demande le maintien de la suppression de cette disposition.
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